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France-Maroc-Justice : "Nous avons intérêt à ne pas nous poser en censeurs arrogants" (Elisabeth Guigou)


Mercredi 17 Juin 2015 modifié le Mercredi 17 Juin 2015 - 13:57

La présidente de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée national française, Elisabeth Guigou, a affirmé mardi que l’analyse détaillée du protocole autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire entre le Maroc et la France, a conduit la dite commission "à donner un avis favorable" à son adoption.
Mme Guigou a déclaré à l’adresse des députés : "Nous avons intérêt à ne pas nous poser en censeurs arrogants mais plutôt en soutien dans la poursuite des efforts engagés par le Maroc", ajoutant que ce protocole est un "message politique fort de confiance au Maroc. Un pays qui a engagé d’importantes réformes notamment après l’adoption de la réforme de la Constitution en juillet 2011."
Le protocole additionnel a été soumis, mardi 16 juin, au vote des membres de la Commission des Affaires étrangères et a été adopté. Il doit être présenté le 23 juin en séance plénière à l’Assemblée nationale.

Par Hasna Daoudi




Mme Guigou préside la réunion de la Commission des AE  portant sur l'accord additionnel@Atlasinfo
Mme Guigou préside la réunion de la Commission des AE portant sur l'accord additionnel@Atlasinfo
Mme Guigou a également rappelé que dans la réforme constitutionnelle marocaine, la réforme judiciaire y tient une place centrale. "Nous, Français, nous avons besoin d’actualiser notre approche de la réalité marocaine. Celle-ci a profondément évolué ces dernières années notamment sous l’impulsion du roi Mohammed VI", a- dit la députée socialiste.

"Je ne sais si nous sommes, nous-mêmes, exempts de toute remontrance. Nous avons eu affaire récemment au Conseil de l’Europe. Même nos propres lois que nous avons votées, notamment l’encellulement individuel, restent encore malheureusement inappliquées », a noté Mme Guigou, rapporteure du texte.

Pour la présidente de la Commission des Affaires étrangères, Elisabeth Guigou, "il s'agit d'une simple délégation de poursuites et non pas d'un transfert de compétences de l'autorité judiciaire", précisant que "tout est réciproque".

"Dans ce texte, il n'y a aucun dessaisissement, aucun mécanisme de subsidiarité, ni clause de compétence", a-t-elle dit, indiquant que le protocole additionnel "ne fait pas non plus échec à la mise en œuvre de la compétence quasi universelle des juges ni à la compétence reconnue aux autorités judiciaires françaises par la Convention des Nations unies sur la torture."

"L’histoire de notre propre pays et du continent européen montre que c’est dans le temps long que l’on construit l’Etat de droit", a-t-elle fait valoir, ajoutant qu'il n'y a pas d'Etat de droit parfait.

Elle a également invité les Français à concevoir la signature du protocole additionnel "comme un acte de confiance dans la capacité de l’institution judiciaire de nos deux pays à dialoguer en bonne intelligence pour une meilleure administration de la justice et pour que la coopération judiciaire soit à la hauteur à la coopération" entre la France et le Maroc.

"Même si notre pays reste un partenaire central pour le Maroc, cette relation n’est plus exclusive", a averti Mme Guigou, avant de souligner que "le Maroc diversifie ses partenariats avec les autres membres de l’Union européenne, avec les Etats-Unis, avec les pays du Golfe, avec l’Afrique subsaharienne où son influence politique, économique et religieuse est grandissante."

"Notre amitié est forte mais comme toute amitié, elle n’est pas acquise. il faut la faire vivre", a-t-elle dit, mettant l’accent sur les "défis communs à relever". Le Maroc est un "partenaire incontournable au sahel, au Proche et au Moyen-Orient et "reste allié extrêmement précieux dans le règlement des conflits, que ce soit en Libye ou au Mali ou encore dans la lutte contre la radicalisation.", a-t-elle souligné


Luc Chatel à la réunion de la Commission des Affaires étrangères sur le protocole additionnel@Atlasinfo
Luc Chatel à la réunion de la Commission des Affaires étrangères sur le protocole additionnel@Atlasinfo
La brouille, un acte de malveillance

Dans sa prise de parole lors du vote, Luc Chatel du parti des Républicains a tenu à préciser que la brouille entre la France et le Maroc est un "mélange de maladresse et de malveillance."

"Faire croire que sept policiers armés et en tenue de combat venus frapper à la porte de la résidence de l’ambassadeur du Maroc, en présence du ministre marocain de l’Intérieur, est anodin. C’est un mensonge", a-t-il lancé.

"Il y a eu un affront dont nous n’avons pas estimé la mesure en France", a-t-il encore dit, affirmant que cet accord "L’approbation de cet accord est très importante car avant d’être un acte juridique, c’est un acte politique très fort entre nos deux pays".

Rappelant le soutien du Maroc à la France au Mali et au Sahel, ainsi que son soutien dans la lutte contre le terrorisme et la radicalisation, le député Chatel a indiqué que "le Maroc est pour nous un exemple en matière de formation des imams. Je rappelle que 50 places ont été réservées à l’Institut Mohammed VI de Rabat à la formation des imams français. Et au moment où nous sommes en train de réfléchir à la place de l’islam dans la république, nous devons être attentifs à ce qui s’est construit dans la société marocaine où la religion est vécue dans le respect, la tolérance et une forme d’équilibre et de stabilité qui doit nous inspirer."

Pour M. Chatel, ce protocole additionnel "ne bouleverse en rien ce qui existe déjà" et "vise simplement à faciliter la transmission d’informations entre la France et le Maroc en matière judiciaire. "Il n’entraîne, a-t-il poursuivi, aucune redéfinition des compétences entre le juge français et le juge marocain et ne remet aucunement en cause les engagements internationaux de la France et ne conduira à aucun dessaisissent systématique des juridictions françaises."

Le protocole additionnel la convention d'entraide judiciaire entre le Maroc et la France complète la Convention bilatérale d’entraide judiciaire pour renforcer l’échange d’informations entre les parties, notamment dans le cadre de procédure pénale portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière.

Il tend aussi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque partie et de leurs engagements internationaux

Mercredi 17 Juin 2015 - 11:05





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