France-Maroc-Justice: Annick Girardin présentera le gouvernement devant les députés
Selon les informations d’Atlasinfo, c’est Annick Girardin, Secrétaire d’Etat au Développement et à la Francophonie, qui présentera ce mardi le gouvernement français devant les députés pour le débat et le vote du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire entre le Maroc et la France.
Ce protocole additionnel complète la Convention bilatérale d’entraide judiciaire pour renforcer l’échange d’informations entre les parties, notamment dans le cadre de procédure pénale portant sur des faits commis sur le territoire de l’autre partie et susceptibles d’impliquer des ressortissants de cette dernière.
Il tend aussi à favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne de chaque partie et de leurs engagements internationaux, selon un document soumis aux députés dont Atlasinfo a eu copie.
Selon la président de la Commission des Affaires étrangères, Elisabeth Guigou, "il s’agit d’une simple délégation de poursuites et non pas d’un transfert de compétences de l’autorité judiciaire", précisant que "tout est réciproque". "Il n’y a aucun dessaisissement, aucun mécanisme de subsidiarité, ni clause de compétence", a-t-elle ajouté.