France/Loi travail : le Conseil constitutionnel valide l’essentiel du texte
Cinq mesures de la loi travail ont été sanctionnées par les sages. Le recours des 61 députés sur l’usage du 49.3 n’a, lui, pas été retenu.
AFP
Les sages n’ont par ailleurs pas donné raison au recours déposé par 61 députés de gauche, qui considéraient l’usage du 49.3 comme un non-respect du débat parlementaire.
Des articles attaqués par la droite
Les deux articles censurés sur le fond avaient été attaqués par des parlementaires LR et UDI. Le premier, qui instaure sous certaines conditions une instance de dialogue social dans les réseaux de franchise, a été censuré partiellement. Le Conseil n’a pas remis en cause le principe, mais a estimé que les dépenses de fonctionnement de l’instance ne devaient pas être imputées aux seuls franchiseurs, cette disposition portant « une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre ».
Le deuxième article prévoit que, si une collectivité territoriale retire des locaux à un syndicat qui en bénéficiait depuis plus de cinq ans sans lui proposer d’alternative, l’organisation a droit à une indemnisation. Les sages n’ont censuré que l’application rétroactive de la mesure à des mises à disposition passées ou en cours.
Des « entonnoirs législatifs »
Par ailleurs, les trois articles censurés sur la forme portent sur les ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), sur des modalités de la couverture complémentaire santé, et sur la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d’être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’il s’agissait de cavaliers (articles sans lien avec le texte initial) et d’entonnoirs législatifs (amendements à des articles déjà approuvés conformes par les deux chambres).