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France : Le Conseil constitutionnel invalide la loi sur le harcèlement sexuel


Vendredi 4 Mai 2012 modifié le Vendredi 4 Mai 2012 - 18:42




France : Le Conseil constitutionnel invalide la loi sur le harcèlement sexuel
Le Conseil constitutionnel a décidé vendredi d'abroger l'article 222-23 du code pénal portant sur le délit de harcèlement sexuel, a-t-on appris auprès du Conseil.

Saisi par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) du 29 février dernier, le Conseil a décidé de supprimer cet article, le jugeant contraire à la constitution.

Selon le Conseil, "l'article permet que le délit de harcèlement sexuel soit punissable sans que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définis. Ces dispositions méconnaissaient le principe de légalité des délits et des peines. Le conseil constitutionnel les a donc déclarées contraires à la constitution. L'abrogation de l'article 222-23 du code pénal prend effet à compter de la publication de la décision", soit le 4 mai 2012.

Selon son communiqué, le Conseil "fait application de sa jurisprudence constante relative au principe de légalité des délits et des peines".

Le délit de harcèlement sexuel a été introduit dans le code pénal en 1992 et défini alors comme le fait de harceler autrui en usant d'ordres, de menaces ou de contraintes dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle par une personne abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.

La loi avait modernisé en 2002 cette définition en élargissant le champ de l'incrimination par la suppression de toutes les précisions relatives aux actes par lesquels le harcèlement peut être constitué, ainsi qu'à la circonstance relative à l'abus d'autorité. Dans sa version soumise au Conseil, le fait de harceler autrui est punissable d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.
Vendredi 4 Mai 2012 - 12:10

Avec agences




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