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Frais de mandat: les parlementaires français devront se faire rembourser sur justificatifs


Jeudi 27 Juillet 2017 modifié le Jeudi 27 Juillet 2017 - 23:20




Frais de mandat: les parlementaires français devront se faire rembourser sur justificatifs
Supprimer l'enveloppe pour frais de mandat des parlementaires, non contrôlée, pour la remplacer par des remboursements sur justificatifs: l'Assemblée nationale française a voté jeudi cette mesure clé des textes sur la moralisation, qui soulève aussi la question de leur rémunération globale.

Après trois heures de débats, les députés se sont prononcés à main levée pour la réforme, présentée par le gouvernement comme "nécessaire" et "de bon sens". Les remboursements sur justificatifs pour les parlementaires sont déjà pratiqués au Royaume-Uni, aux États-Unis et au Canada.
Demander des factures, "ce sont des habitudes à prendre", a lancé Laetitia Avia (République en marche), avocate disant faire la part "tous les jours" entre dépenses personnelles et professionnelles.

Instituée en 1997, l'actuelle indemnité représentative de frais de mandat (IRFM), de 5.373 euros net mensuels pour les députés, 6.110 euros pour les sénateurs, a régulièrement alimenté la chronique, pour avoir servi à payer des vacances à la famille du socialiste Pascal Terrasse en 2012, ou plus récemment un téléviseur entre autres à Alain Tourret, réélu sous étiquette REM.

En vertu du texte adopté, les frais de mandat, pour lesquels des plafonds seront fixés, seront remboursés sur présentation de justificatifs, ou pris en charge directement par Assemblée ou Sénat dans certains cas, ou encore feront l'objet d'une avance notamment pour les dépenses importantes. L'organe de déontologie de chaque assemblée devra effectuer un contrôle.

Face aux critiques parlant d'une "usine à gaz", la ministre de la Justice, Nicole Belloubet, a évoqué un "système assez simple", demandant aux députés réticents de la "confiance".

Des élus LR, PS et PCF ont tenté d'imposer un contrôle des frais de représentation et réception des ministres. Mais Mme Belloubet a assuré que "l'ensemble des dépenses d'un ministère est contrôlé par un contrôleur financier" et dit qu'elle n'avait "aucune carte bleue professionnelle". Ces amendements ont été rejetés.

A droite essentiellement, plusieurs élus ont exprimé leurs réserves sur la réforme "totem" de l'IRFM ,qui pourrait selon eux entraver leur "liberté d'action", voire tourner à "la grande inquisition". Des députés FN ont aussi dénoncé un "retrait des capacités pratiques d'exercer un mandat".

Jeudi 27 Juillet 2017 - 20:59





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