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En France, conduire sans permis ne sera plus un délit


Vendredi 31 Juillet 2015 modifié le Vendredi 31 Juillet 2015 - 12:13

Conduire sans permis ou sans assurance ne sera bientôt plus un délit mais une contravention, passible d'une simple amende: c'est ce que prévoit un projet de loi du ministère de la Justice, qui a déclenché un tollé unanime des associations de sécurité routière. Le texte doit être présenté vendredi en conseil des ministres.




Mais la révélation jeudi de ce volet du projet de Christiane Taubira sur "La Justice au XXIe siècle" a provoqué de vifs débats. Actuellement, la conduite sans permis est passible d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende. Selon ce texte dont l'AFP a eu copie, lorsque les faits "seront constatés pour la première fois" et à l'exception "de certaines circonstances" (alcoolémie, pas de ceinture...), l'automobiliste ne devra plus s'acquitter que d'une amende de 500 euros (400 euros immédiatement, 750 euros avec majoration).

"Lorsque ces faits seront commis de façon renouvelée dans un délai de cinq ans, ou commis en même temps que d'autres infractions ou par le conducteur d'un véhicule de transport de personnes ou de marchandises, ils continueront de constituer des délits", précise le texte. Et, dans ces cas-là, les sanctions seront même aggravées: deux ans de prison et 30.000 euros d'amende pour un défaut de permis, et deux mois pour un défaut d'assurance (contre une amende aujourd'hui).

Dans l'exposé des motifs de la loi, la Chancellerie, qui s'est refusée à tout commentaire, explique que ces nouvelles mesures "permettront d'assurer une répression automatique" ainsi qu'une "sanction plus rapide et plus systématique". Elles permettent également de simplifier les procédures et désengorger les tribunaux.

"La répression des infractions routières occupe très largement les tribunaux correctionnels au point que certains parquets surchargés ne les traitent que de façon standardisée, sans pouvoir se préoccuper du suivi ou de l'efficacité de la réponse apportée", confirme le Syndicat de la magistrature (SM), estimant que le projet va dans le bon sens même s'il est trop "homéopathique". "Le caractère dissuasif des poursuites est illusoire" et "les sanctions administratives, avec la certitude d'une sanction induite par des contrôles plus fréquents, constituent des réponses plus adaptées", assure ce syndicat de gauche.

"Calamiteux", "stupide", "pousse-au-crime"

Chez les associations de sécurité routière, en revanche, le texte suscite une rarissime unanimité contre lui, alors que la mortalité routière est repartie à la hausse en 2014 (3.388 morts, +3,5%) pour la première fois en douze ans. "C'est le pire des messages que l'on peut envoyer, un projet de loi calamiteux, pathétique", qui démontre "que la sécurité routière n'est pas la priorité du gouvernement", déplore la présidente de la Ligue contre la violence routière, Chantal Perrichon.

"La ministre ne réalise pas la conséquence. Espérons que le Parlement en réalisera la gravité." Pour son habituel opposant, le directeur général de l'association 40 millions d'automobilistes, Pierre Chasseray, "c'est un texte stupide et incompréhensible". "Ça coûtera moins cher de prendre une +prune+ que de prendre une assurance! Et vu qu'il y a de moins en moins de policiers au bord des routes, la probabilité d'être pris est faible", ajoute-t-il. "C'est un relâchement alors qu'on constate une augmentation du nombre de personnes conduisant sans permis et sans assurance", estimé respectivement à 500.000 et 750.000 personnes.

"Est-ce que si les tribunaux sont pleins de cambrioleurs, on ne sanctionnera plus les cambrioleurs?", lance-t-il. "Une excellente nouvelle pour les automobilistes et pour les délinquants, une très mauvaise nouvelle pour la sécurité routière", résume l'avocat Rémy Josseaume, qui défend les usagers de la route. "C'est complètement irresponsable, c'est un pousse-au-crime. La conduite sans permis ou sans assurance est un fait intentionnel. Ceux qui hésitaient à le faire en se disant 'C'est grave, je risque un casier, de la prison avec sursis' n'hésiteront plus. On perdra aussi la valeur pédagogique de passer devant un juge. Et griller un feu rouge sera plus lourd puisqu'on encourt 750 euros d'amende, une perte de points et une suspension de permis."
Vendredi 31 Juillet 2015 - 00:08

Source AFP




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