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El Khalfi : Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc


Jeudi 6 Juillet 2017 modifié le Vendredi 7 Juillet 2017 - 11:26

Le conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc, a indiqué le ministre chargé des Relations avec le parlement et la société civile, porte-parole du gouvernement, Mustapha El Khalfi.




El Khalfi : Le Conseil de gouvernement adopte deux projets de lois et un projet de décret relatifs au domaine maritime du Maroc
Présentés par le ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, ces textes visent à inclure l'espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national, pour cimenter la tutelle juridique du Maroc sur ces eaux et barrer la route à toutes les allégations remettant en cause la souveraineté du Royaume sur cet espace, a souligné M. El Khalfi lors d'un point de presse à l’issue du conseil de gouvernement.

Ils visent également à actualiser et à compléter les coordonnées géographiques relatives aux lignes de base et aux lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines, sur la base de données scientifiques nouvelles, de sorte à permettre au Maroc de délimiter ses eaux territoriales de manière plus précise et plus conforme aux dispositions du droit international de la mer, en perspective du dépôt du dossier final de demande d’extension du plateau continental.

Ces textes ont également pour but de délimiter la zone économique exclusive au large des côtes des provinces du sud du Royaume et de l’incorporer, clairement, dans l’arsenal juridique national. Il s’agit également d’abroger le recours à la ligne médiane comme seul repère de la démarcation des frontières maritimes et d’introduire le principe de l’équité qui est plus conforme aux intérêts du Maroc et plus compatible avec le droit international.

Le Conseil de gouvernement a ainsi adopté le projet de loi 37-17 modifiant et complétant le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet vise à adapter le texte modifié et complété aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Monte-go Bay en 1982, ce qui permettra au Maroc, à travers l’usage de technologies sophistiquées, de procéder aux opérations techniques relatives à la délimitation des lignes de base au large de la mer territoriale du Maroc, de la zone économique exclusive et du plateau continental.

Ce texte revêt une dimension souveraine, vu qu’il intègre l’espace maritime faisant face aux côtes du Sahara marocain dans l’arsenal juridique national.

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi 38-17 modifiant et complétant la loi 1.18 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines.

Ce texte vise à adapter la loi 1.18 aux dispositions de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer de Monte-go Bay ainsi qu’aux pratiques internationales en vigueur en matière de délimitation des eaux territoriales, à travers l’amendement des articles 1 et 11 à l'effet de parvenir à une délimitation en combinant toutes les possibilités qu’offrent ladite convention.

Ce projet de loi peut faire foi d’une base à toute négociation sur un quelconque accord. Il stipule également le changement de l’intitulé de la loi 1.18 qui devient ainsi : la loi 1.18 relative à la zone économique exclusive et au plateau continental du Royaume du Maroc.

Le Conseil a aussi adopté le projet de décret 2-17-349 modifiant et complétant le décret 2-75-311 du 11 Rajab 1395 (21 Juillet 1975) déterminant les lignes de fermeture de baies sur les côtes marocaines et les coordonnées géographiques de la limite des eaux territoriales marocaines et de la zone économique exclusive.

Ce texte tient compte des nouvelles dispositions introduites par le Dahir portant loi 1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) fixant la limite des eaux territoriales.

Ce projet stipule le changement de l’intitulé dudit décret, désormais déterminant les coordonnées des lignes de base utilisées pour la délimitation de la ligne de la limite extérieure de la mer territoriale marocaine.

Atlasinfo avec AFP

Jeudi 6 Juillet 2017 - 23:52





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