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Déchéance de nationalité : la mention de la binationalité ne figure pas la nouvelle mouture


Mercredi 27 Janvier 2016 modifié le Mercredi 27 Janvier 2016 - 15:08

Manuel Valls a soumis mercredi aux députés une version remaniée du projet de révision constitutionnelle qui ne comporte plus de référence aux binationaux dans l'article controversé consacré à la déchéance de nationalité.
La mention de la binationalité ne figure ni dans le projet de révision de la Constitution, et ne figurera pas non plus dans les lois d'application, a précisé le Premier ministre.




L'exécutif est confronté à l'hostilité d'un frange de la gauche, pour laquelle la volonté d'étendre la déchéance aux binationaux nés français constitue une rupture dans l'égalité entre citoyens. "Aucune référence à la binationalité ne figurera dans le texte constitutionnel, ni a priori dans la loi ordinaire", a déclaré le chef du gouvernement devant la commission des lois de l'Assemblée nationale.

Manuel Valls a toutefois ajouté qu'il n'était pas question de créer des apatrides. "Seuls les principes prévus par la convention internationale de 1954 et la loi du 7 mars 1998 (...) qui proscrivent la création de nouveaux apatrides devront continuer à figurer dans notre droit positif", a-t-il dit.

Le Premier ministre, qui se défend de tout "enfumage", a justifié cette nouvelle formulation par le "souci d'avancer et (...) d'aboutir à un rassemblement le plus large possible ou d'éventuellement lever des ambiguïtés."

Le débat traverse les rangs de la gauche depuis que François Hollande a annoncé le 16 novembre dernier, trois jours après les attentats de Paris et Saint-Denis, son intention d'étendre la déchéance aux binationaux nés français convaincus de terrorisme.

La mention de la binationalité apparaissait dans la première version du projet de révision constitutionnelle présentée lors du conseil des ministres du 23 décembre dernier mais la gauche du Parti socialiste y voyait un casus belli.

Devant les députés, Manuel Valls a souligné que la déchéance de nationalité existait déjà dans le droit français et qu'elle s'inscrivait "dans notre histoire républicaine", puis a lu la nouvelle formulation de l'article 2 de la révision. "La loi fixe les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française ou des droits attachés à celle-ci lorsqu'elle est condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation", a-t-il lu.

L'opposition, dont le soutien est nécessaire pour faire adopter la révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes requise au Congrès et qui avait conditionné son appui à l'extension de la déchéance de nationalité, s'est montrée prudente.

"Ca ne concernera finalement que les binationaux", a jugé le député le député Les Républicains (LR) Philippe Houillon lors du débat qui a suivi.

Le projet de révision comporte deux articles, le premier consacré à l'état d'urgence, le second à la déchéance de nationalité. Les députés l'examineront en séance plénière à partir du vendredi 5 février.

Mercredi 27 Janvier 2016 - 15:03





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