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Déchéance de la nationalité, une procédure rare


Mercredi 4 Août 2010 modifié le Mercredi 4 Août 2010 - 20:04




La déchéance de la nationalité française nécessite l'avis conforme du Conseil d'État
La déchéance de la nationalité française nécessite l'avis conforme du Conseil d'État
De nombreux experts du droit constitutionnel l'ont rappelé : la procédure de déchéance de la nationalité - qui nécessite une décision conforme du Conseil d'État et doit répondre à des conditions très précises - est une procédure rare et qui doit rester exceptionnelle. Selon les chiffres officiels, il n'y aurait eu en fait aucun décret de déchéance de la nationalité française depuis l'arrivée au pouvoir de Nicolas Sarkozy en 2007.

Au total, depuis 1989, 21 personnes ont été officiellement déchues de la nationalité française. Mais il y a un avant et un après-1998. Car, depuis cette date, la loi Guigou interdit de rendre une personne apatride. D'autre part, l'alinéa 5 de l'article 25 du Code civil, qui donnait la possibilité de retirer la nationalité à quelqu'un parce qu'il aurait commis, en France ou dans son pays d'origine, "un acte qualifié de crime par les lois françaises ayant entraîné une condamnation à une peine d'au moins 5 années d'emprisonnement", n'existe plus. Les chiffres officiels couvrent donc d'abord la période de 1989 à 1998, au cours de laquelle 14 personnes ont été déchues, dont 9 au titre de l'alinéa 5. Le chiffre pour la période suivante, de 1998 à 2010, baisse de moitié, avec 7 condamnations, toutes au motif d'un "acte qualifié de crime ou de délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme".

Il existe également des procédures de retrait ou de perte de la nationalité. Par rapport à la déchéance de la nationalité, ce sont des mesures "allégées" comme le rappelle le constitutionnaliste Dominique Rousseau. L'imam Illyes Hacene, qui possédait la nationalité égyptienne, s'est vu par exemple retirer sa nationalité française en 2008, pour avoir tenu publiquement des "propos susceptibles d'attenter à la sécurité nationale". Le ministère de l'Identité nationale a précisé n'être pas encore en mesure de donner les chiffres de ces procédures, ni les statistiques datant d'avant 1989.

Mercredi 4 Août 2010 - 19:57





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