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Conseil d'État : les mères voilées pourront accompagner leurs enfants en sortie scolaire


Lundi 23 Décembre 2013 modifié le Lundi 23 Décembre 2013 - 19:23

Les mères voilées accompagnant des sorties scolaires ne sont pas soumises, par principe, à la neutralité religieuse, a estimé le Conseil d'État tout en rappelant que les textes autorisent des restrictions, pour "le maintien de l'ordre public et le bon fonctionnement du service public". Dans une étude publiée lundi par le Défenseur du droit, qui l'avait saisie fin septembre, la plus haute juridiction administrative rappelle aussi que "les exigences liées au bon fonctionnement du service public de l'éducation peuvent conduire l'autorité compétente, s'agissant des parents qui participent à des déplacements ou des activités scolaires, à recommander de s'abstenir de manifester leur appartenance ou leurs croyances religieuses".




Interrogé par le Défenseur des droits sur plusieurs questions relatives à la laïcité et au service public, notamment l'accompagnement de sorties scolaires par des mères voilées, le Conseil d'État n'a fait aucune mention explicite, dans son étude, de la circulaire Chatel. Ce texte de l'ancien ministre de l'Éducation Luc Chatel, datant de 2011, demande à ce que les mères d'élèves accompagnant les sorties scolaires ne portent pas de signes religieux ostentatoires. Dans sa saisine, le Défenseur constatait que, "sur le terrain", les "dispositions prises (variaient) d'un établissement à l'autre".

Dominique Baudis évoquait des "zones d'ombre" dans les textes et souhaitait "pouvoir être en mesure d'apporter des réponses étayées" aux personnes qui l'avaient interrogé. "La présente étude, purement descriptive, n'a (...) pour objet ni de dresser un panorama de la laïcité ni de proposer des évolutions, quelles qu'elles soient, mais de dresser un constat du droit en vigueur", rappelle le Conseil d'État dans son étude.

Lundi 23 Décembre 2013 - 17:17





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