Conseil constitutionnel: vers la fin du statut de membre de droit des ex-présidents

François Hollande a affirmé lundi qu’il entendait mettre fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République", dans ses voeux adressés aux Sages. "J’entends mettre fin au statut de membre de droit du Conseil constitutionnel des anciens présidents de la République", a affirmé le chef de l’État, en précisant qu’il proposerait "donc d’y mettre un terme, mais uniquement pour l’avenir". "Vous savez l’importance que j’accorde à une République exemplaire, dans laquelle la séparation des pouvoirs est respectée, les compétences de chacun préservées, la défense de nos valeurs fermement assurée", a-t-il fait valoir devant les membres du Conseil constitutionnel. Étaient présents son président Jean-Louis Debré ainsi que huit de ses membres, les anciens présidents – en l’occurrence Valéry Giscard d’Estaing et Nicolas Sarkozy – n’ayant pas été conviés à l’Élysée, comme le veut la tradition. Jacques Chirac a décidé, lui, de se retirer de cette instance dès sa mise en examen dans l’affaire des emplois fictifs à la mairie de Paris.

Dans ses voeux, le chef de l’État a annoncé également qu’il engagerait "une réforme constitutionnelle destinée à consolider l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et consacrer son rôle dans la nomination de la hiérarchie du siège et du parquet, à supprimer la Cour de justice de la République, à aménager le statut du chef de l’État et à reconnaître le rôle des partenaires sociaux". Il a souhaité que "ces dispositions soient adoptées par le Parlement réuni en Congrès, dans les mois qui viennent". François Hollande tient ainsi plusieurs de ses promesses de campagne. Dans le 47e de ses 60 engagements il avait promis : "Je réformerai le statut pénal du chef de l’État. Je réduirai de 30 % la rémunération du président de la République et des ministres. Les anciens présidents de la République ne siégeront plus au Conseil constitutionnel."

En revanche, il a annoncé avoir renoncé au "parrainage citoyen" des candidats à la présidentielle, une idée qu’il avait soulevée durant la campagne électorale. Il a expliqué que la concertation avec les partis à laquelle il a procédé "l’a finalement convaincu de la difficulté de sa mise en oeuvre". La commission de rénovation et de déontologie de la vie publique, présidée par Lionel Jospin, avait préconisé début novembre d’instaurer la fin du parrainage par les élus pour l’élection présidentielle, au profit d’"un parrainage citoyen" avec au moins 150 000 signatures qui resteraient anonymes.

Le président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a approuvé, dans la soirée, le projet du président Hollande de mettre fin à leur statut de membre de droit du Conseil. Sur la chaîne i>Télé, il a déclaré : "les anciens présidents de la République (…) n’ont plus leur place au Conseil constitutionnel qui, le président de la République a employé le terme, devient une cour constitutionnelle".