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Annulation accord agricole Maroc-UE par la CJUE: le conseil des ministres des AE de l'UE adoptera lundi le pourvoi en appel


Samedi 12 Décembre 2015 modifié le Dimanche 13 Décembre 2015 - 11:57




Le Conseil des ministres des Affaires étrangères de l'Union européenne adoptera, lundi, le pourvoi en appel de la décision du tribunal de l'Union portant sur l'accord agricole Maroc-UE, selon des sources européennes à Bruxelles.

Le conseil des chefs de la diplomatie européenne qui se réunira avant le sommet européen, prévu les 17 et 18 décembre à Bruxelles, adoptera au point A le pourvoi en appel, c'est-à-dire sans débat, ni discussion, a-t-on précisé de même source.

Le pourvoi en appel, qui a été adopté vendredi par la conférence des ambassadeurs des 28 pays de l'Union réunie à Bruxelles, sera alors automatiquement soumis à la Cour de justice de l'Union européenne le même jour.

La huitième chambre du tribunal de justice de l'UE avait rendu, jeudi, un arrêt annulant un rehaussement de l'accord agricole signé en 2012 entre le Maroc et l'Union européenne.

Les institutions de l'Union, par la voix de la haute représentante aux affaires étrangères et vice présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini, ont annoncé aussitôt après la publication de cet arrêt, les mesures visant à faire appel de cette décision.

Mme Mogherini a assuré que l'Union européenne considère que les accords bilatéraux avec le Maroc ne sont pas remis en cause et que les institutions de l'Union ont entamé les travaux préparatoires en vue de faire appel de cette décision.

Samedi 12 Décembre 2015 - 21:31





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